Reconnue garant
de l’environnement
N°E131162
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en place par l’article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. L’avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Le dispositif, ouvert jusqu’à la fin 2016 conformément à l’article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.
L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2016, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d’un dossier sur le financement d’un projet de rénovation.
Le CITE a pris la suite du crédit d’impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014. En 2014, le CIDD était plafonné à 25%, à condition de réaliser un bouquet de travaux ; un taux de 15%, pour les actions simples, était accessible sous conditions de ressources.
Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c’est-à-dire l’année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives. Si vous faites votre déclaration sur papier, vous devez utiliser le formulaire 2042-QE, téléchargeable sur le site des impôts.
Les conditions précises de déclaration sont détaillées aux pages 173 et suivantes de la brochure pratique 2016 de déclaration des revenus 2015.
Le modalités précises d’application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d’impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.
Enfin l’Ademe propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2015 qui détaille les modalités du dispositif en vigueur pour les dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.
Consulter le site officiel Rénovation Info Service ou joindre un conseiller rénovation au 0808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel local).
Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous informer sur vos travaux et leur financement.
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